Décret du 14 juin 2007 portant délégation de signature <BR>

J.O. 138 du 16 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 14 juin 2007 portant délégation de signature

NOR : DEFD0756153D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

Article 1

Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre de la défense, dans les conditions précisées par le présent décret.

En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.

TITRE Ier

ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES

Article 2

Commissariat aux sports militaires :

M. le général Jean-Paul Michel, commissaire aux sports militaires, pour les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère de la défense.

Article 3

Section prévention-sécurité-environnement de l'état-major des armées :

M. le pharmacien en chef Gilles Créhange, chef de la section prévention-sécurité-environnement de l'état-major des armées, pour assurer les fonctions de représentant du ministère de la défense auprès de la Caisse des dépôts et consignations en ce qui concerne la gestion des quotas et émissions des gaz à effet de serre, et notamment :

- la coordination des services gestionnaires des établissements ;

- la restitution des quotas ;

- l'envoi de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre certifiée et validée par le contrôle général des armées ;

- le recueil, auprès de l'exploitant, des éventuels changements d'émission de gaz à effet de serre susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émission.

TITRE II

DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT

Article 4

Inspection de l'armement :

1. M. l'ingénieur général Yves de Longueville, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour les actes suivants :

Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs ;

Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 ;

Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, mentionnées à l'article 3 de la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 ;

Arrêtés portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production, de vente de produits explosifs, pris en application des dispositions du décret no 71-753 du 10 septembre 1971.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves de Longueville, la délégation prévue au 1 ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Richard Vinau, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

3. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves de Longueville et de M. l'ingénieur en chef Richard Vinau, la délégation prévue au 1 ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Jacques Salmon, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

Article 5

Direction de l'expertise technique :

1. M. l'ingénieur général Didier Malet, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » à la sous-direction des pôles et de la compétence techniques, pour les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Didier Malet, la délégation prévue au 1 ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Christian Guerrini, chef du département « systèmes de combat aéronautiques » à la division architecture et technique des systèmes aéronautiques du centre d'expertise parisien.

Article 6

Centre d'essais en vol :

1. M. l'ingénieur général Michel Vergne, directeur du centre d'essais en vol, pour les actes suivants :

Décisions d'inscription à titre exceptionnel des navigants étrangers sur les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile par application de l'article R. 421-4 du code de l'aviation civile ;

Dérogations prévues au 2.2 de l'annexe à l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel d'essais et de réceptions).

2. La délégation prévue au 1 ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef des études techniques d'armement Michel Naveaux, adjoint opérations du centre d'essais en vol, et à M. Jacques Dumoulin, ingénieur sur contrat, chef de la base d'essais d'Istres.

TITRE III

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION

Article 7

Direction des ressources humaines du ministère de la défense :

1° Service des pensions des armées :

I. - Mme Chantal de Nuchèze, administratrice civile, chef du service de l'accompagnement et des pensions, pour assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense ;

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal de Nuchèze, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Régis Vigier, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des pensions.

2° Centres interarmées de reconversion :

Pour les conventions des périodes d'adaptation en entreprises, les conventions d'accompagnement et de suivi d'une création d'entreprise ainsi que les conventions de périodes de formations gratuites en entreprise :

I. - M. le capitaine de vaisseau Jean-Pierre Mevel, chef du centre interarmées de reconversion de Rennes ;

II. - M. le lieutenant-colonel Jean-Louis Pommès, chef du centre interarmées de reconversion de Bordeaux ;

III. - M. le lieutenant-colonel Daniel Delore, chef du centre interarmées de reconversion de Metz ;

IV. - M. le lieutenant-colonel Alain Godfroy, chef du centre interarmées de reconversion de Paris ;

V. - M. le lieutenant-colonel Maurice Leconte, chef du centre interarmées de reconversion de Lille ;

VI. - M. le lieutenant-colonel Eric Lemaire, chef du centre interarmées de reconversion de Lyon ;

VII. - M. le lieutenant-colonel Francis Boutan, chef du centre interarmées de reconversion de Marseille ;

VIII. - M. le lieutenant-colonel Philippe Fonagy, chef du centre interarmées de reconversion de Toulouse.

TITRE IV

ARMÉES

Chapitre Ier

Armée de terre

Article 8

Directions du commissariat en région :

Pour :

- assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense ;

- se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article 15 de la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 et de l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat.

1° Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) :

I. - M. le commissaire général Pierre Levallois, directeur ;

II. - M. le commissaire colonel Jean-Luc Chollet, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Levallois.

2° Etat-major de la région terre Sud-Est (Lyon) :

I. - M. le commissaire général Pierre Hubert, chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Sud-Est ;

II. - M. le commissaire colonel Frédéric Fabre, adjoint au chef de la division « finances », en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Hubert.

3° Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Est (Metz) :

I. - M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy, directeur ;

II. - M. le commissaire colonel Pascal Monti, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy.

4° Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Ouest (Rennes) :

I. - M. le commissaire général Vincent Bied-Charreton, directeur ;

II. - M. le commissaire colonel Hervé Jouny, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Vincent Bied-Charreton.

5° Etat-major de la région terre Ile-de-France (Saint-Germain-en-Laye) :

I. - M. le commissaire général Nicolas Polini, chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Ile-de-France ;

II. - M. le commissaire colonel Jean-Michel Thomas, adjoint au chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Ile-de-france, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Nicolas Polini.

Chapitre II

Marine

Article 9

Chapitre III

Armée de l'air

Article 10

Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes :

I. - M. le général Patrick de Rousiers, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour les actes prévus aux articles R. 131-4, R. 151-5, D. 131-6 et D. 131-8 à D. 131-10 du code de l'aviation civile ;

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Patrick de Rousiers, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le général Jean-Pierre Hestin, directeur de la circulation aérienne militaire ;

III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Patrick de Rousiers et de M. le général Jean-Pierre Hestin, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Christian Oudart, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.

Article 11

Direction de la circulation aérienne militaire :

I. - M. le général Jean-Pierre Hestin, directeur de la circulation aérienne militaire, pour tous actes, arrêtés et décisions pris en application des articles 5 et 5.1 D du décret no 96-577 du 27 juin 1997 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean-Pierre Hestin, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Christian Oudart, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.

Article 12

Directions du commissariat de l'air en région aérienne :

Pour :

- assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;

- se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article 15 de la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 et de l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat.

1° Direction du commissariat de l'air en région aérienne Nord (Villacoublay) :

I. - M. le commissaire général Bernard Roure, directeur ;

II. - M. Jean-Paul Paolini, attaché d'administration, chef de la division contentieux et conseil juridique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Bernard Roure.

2° Direction du commissariat de l'air en région aérienne Sud (Bordeaux) :

I. - M. le commissaire général Robert Lanfrey, directeur ;

II. - M. le commissaire colonel Maxime le Meur, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Robert Lanfrey.

TITRE V

AUTRES ORGANISMES ET AUTORITÉS

DIRECTEMENT RATTACHÉS AU MINISTRE DE LA DÉFENSE

Article 13

Sous-direction des bureaux des cabinets :

1. M. Pierre Laugeay, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des bureaux des cabinets, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

2. Mme Chantal de la Bardonnie, attachée principale d'administration, chef du bureau « correspondance parlementaire et affaires générales », dans la limite des attributions du bureau ;

3. Mlle Marie-Dominique Peretti, conseillère pour les affaires administratives, chef du bureau des décorations, dans la limite des attributions du bureau ;

4. Mlle Sylvie Leroy, attachée principale d'administration, chef du bureau de synthèse des questions combattantes, dans la limite des attributions du bureau.

Article 14

Service à compétence nationale DCN :

1. M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Jean-Claude Hamono, directeur du service, dans la limite des attributions du service prévues au décret no 2000-326 du 12 avril 2000 portant organisation du service à compétence nationale DCN et dans l'arrêté du 13 mai 2004 portant organisation du service à compétence nationale DCN ;

2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Hamono, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie à M. Gérard Daniel, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 15

Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense :

1. M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, pour les actes ou décisions pris en application des articles R.* 1333-36 à R.* 1333-67-3 et des articles R.* 1411-7 à R.* 1411-13, à l'exception :

- de l'arrêté mentionné à l'article R* 1333.40 du code de la défense ;

- des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;

- des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;

- des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article R.* 1333-62 ;

- des décisions prises en application de l'article R.*1333-67 ;

2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, la délégation prévue à l'alinéa 1 ci-dessus est donnée au contre-amiral Bernard Merveilleux du Vignaux, adjoint chargé de l'inspection.

3. En cas d'absence ou d'empêchement du contre-amiral Bernard Merveilleux du Vignaux, la délégation prévue à l'alinéa 1 ci-dessus est donnée à M. Alain-Jacques Girard, adjoint chargé de l'instruction des dossiers.

Article 16

Représentant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) :

1. M. l'ingénieur général de l'armement Laurent Giovachini, représentant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR, pour signer tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAR et des programmes d'armement dans le cadre de cette organisation ;

2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de l'armement Laurent Giovachini, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie à M. l'ingénieur général de l'armement Nicolas Maffert, représentant suppléant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR.

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin